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Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?

Public - Droit public général
07/11/2019
Rapport du Parlement au gouvernement, délai de publication des décrets, nombre de mesures à prendre… Le point sur l’état d’application des lois votées depuis le début du quinquennat.
Une députée interroge le Premier ministre sur la cohérence, la simplification et l’accès au droit pour les citoyens. Et plus concrètement sur la communication des rapports du gouvernement au Parlement et le délai de publication des décrets et arrêtés.
 
D’une part, elle constate que « pour de nombreux textes, les rapports que le gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas communiqués, soit dans les délais prévus, soit pas du tout ». La députée précise que ces rapports d’information prévus dans chacune des lois votées sont des garanties qui permettent au Parlement de s’assurer du suivi de l’action publique, essentiel dans un contexte de crise de confiance de la population au regard de son administration et des politiques.
 
D’autre part elle rapporte que « de nombreux textes nécessitent, pour être pleinement mis en œuvre, la publication de mesures réglementaires nombreuses et en l'absence desquelles les progrès espérés ou les réponses aux attentes que les Français ont exprimé ne sont pas satisfaits ». Un effort de rapidité permettant de rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire.
 
Dans sa réponse, le Premier ministre indique que « La publication rapide des décrets d'application des lois est une préoccupation constante du gouvernement » et précise que le taux d’application des lois depuis plus de 6 mois (rapport entre le nombre de mesures prises sur le nombre total de mesures à prendre) est de 88 %.
 
Plus concrètement,
  • entre le début de la législature et le 5 juillet dernier, 61 lois entrent dans le périmètre du bilan de l’application des lois,
    • 22 étant d’application directe,
    • 1 comporte des mesures avec une entrée en vigueur différée,
    • 38 supposent 767 mesures règlementaires pour entrer pleinement en vigueur avec deux mesures ayant une date d’effet différé ;
  • le gouvernement a publié 678 mesures des 767 attendues au 5 juillet,
  • le délai moyen de prise des décrets est de 4 mois et 17 jours,
  • 15 lois ont été applicables à 100 % dans un délai inférieur ou égal à 6 mois.
Concernant la remise de rapports du Parlement au gouvernement, le chef du gouvernement précise que « le taux de remise est de l'ordre de 54 %, ce qui est certes insuffisant mais en progression ». Il entend donner « une priorité donnée aux rapports sur le suivi de l'application des lois ». Néanmoins il rappelle que le nombre de rapports demandés reste important : 171 demandes pour 74 lois publiées en deux ans.
Source : Actualités du droit