<< Retour aux articles
Image

Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif

Public - Droit public des affaires
12/02/2020
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’État considère que « lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes ».
En l’espèce, un centre hospitalier a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement solidaire d’entreprises pour la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Contestant son éviction, un candidat a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a fait droit à cette demande en condamnant le centre hospitalier au versement d’une indemnité et a appelé le maître d’œuvre à le garantir intégralement de sa condamnation. La cour administrative d’appel a réduit le montant de la garantie à 40 %.
 
Le caractère définitif du décompte et ses conséquences sur l’appel en garantie

Le Conseil d’État rappelle que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ».

Il ajoute que « la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché » (CE, 15 nov. 2011, n° 349107) sauf « s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige » (CE, 6 mai 2019, n° 420765, lire Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?, Actualités du droit, 22 mai 2019).

Un principe précisé

Le principe précisé dans cette décision signifie qu’une fois le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre devenu définitif, le maître d’ouvrage ne peut plus appeler le maître d’œuvre en garantie dans le cadre d’un litige dont il a eu préalablement connaissance.

Au cas particulier, le décompte avait été établi postérieurement à l’appel en garantie et à une date à laquelle le maître d’ouvrage avait nécessairement connaissance du litige.

L’arrêt de la cour administrative d’appel est, ainsi, entaché d’erreur de droit et annulé en tant qu’il statue sur les conclusions d’appel en garantie du centre hospitalier.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État annule le jugement du tribunal en tant qu’il a condamné le maître d’œuvre à garantir intégralement le centre hospitalier de la condamnation mise à sa charge dans le litige qui l’opposait au candidat évincé.
 
Pour aller plus loin :
Sur l’exécution des marchés publics, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, nos 2344 et s.
Sur la réception et le décompte général, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, no 2656
Source : Actualités du droit