Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Septembre 2016 Transport - Douane
Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Immobilier
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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Publié le 28 Septembre 2016 Public - Informations professionnelles
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT